Vos Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente de SOS-ELEC-81.FR ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOS-ELEC-81.FR vend, à des clients agissant à titre professionnel ou particulier, des produits et services mis en ligne sur son site SOS-ELEC-81.FR .

Sont considérés comme professionnels, de façon générale toute personne titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Les CGV sont portées à la connaissance des clients, de façon permanente, sur la page CGV accessible à partir de la page d’accueil du site SOS-ELEC-81.FR. A ce titre, elles sont opposables à tout client. Par conséquent, toute commande passée sur SOS-ELEC-81.FR entraîne l’acception sans réserve des CGV par le client.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute comme commande passée par le client acheteur sur le site SOS-ELEC-81.FR. Elles prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite par la société SOS-ELEC-81.FR. En cas de désaccord éventuel du client acheteur avec l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, celui-ci devra en informer, par écrit, la société SOS-ELEC-81.FR dans les plus brefs délais. Le fait pour SOS-ELEC-81.FR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, la société SOS-ELEC-81.FR  restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

1. MODALITES DE COMMANDE SUR SOS-ELEC-81.FR

 1.1 Ouverture d’un compte client

Pour ouvrir un compte, le client doit cliquer sur le bouton « Inscription » sur la page d’accueil du site. Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

1.2 Passation des commandes

Pour passer une commande, le client doit remplir son panier, confirmer sa commande, effectuer son paiement et le paiement doit être validé par sa banque. Une fois, le paiement validé, le client reçoit un email lui confirmant sa commande.

Toute commande sera passée à la société SOS-ELEC-81.FR au moyen du processus de commande sur le site SOS-ELEC-81.FR, auquel les présentes conditions générales de vente s’appliqueront. SOS-ELEC-81.FR  se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi au client acheteur d’un accusé de réception de ladite commande. L’accusé de réception de commande, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires expressément acceptées par SOS-ELEC-81.FR  constituent le contrat de vente entre les parties. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception. Toute modification de la commande postérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par le client acheteur, devra être expressément acceptée par SOS-ELEC-81.FR et ne pourra, en tout état de cause, être prise en considération que si elle intervient avant l’expédition des marchandises vendues.

2. TARIFS

Les prix affichés sur le site www.SOS-ELEC-81.FR sont exprimés en euro, hors taxes (pour les professionnels enregistré) et en TTC (pour les visiteurs et les clients enregistrés), les frais de préparation et livraison seront précisés sur le détail de la commande. Les prix sont susceptibles de modifications. 

 3. LES PRODUITS PROPOSES

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.

Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au client qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. SOS-ELEC-81.FR décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le client accepte.

SOS-ELEC-81.FR ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits (i) aux besoins spécifiques du client ou de ses propres clients et (ii) aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le client ou ses propres clients.

Les produits achetés via SOS-ELEC-81.FR et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix du client, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le Client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine accompagné du formulaire de retour fournis par SOS-ELEC-81.FR. La responsabilité pécuniaire de SOS-ELEC-81.FR ne pourra excéder le prix payé par le Client au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entrainer.

SOS-ELEC-81.FR se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou par paypal ou par chèque.

Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards.

SOS-ELEC-81.FR est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :

▪ en cas de force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez SOS-ELEC-81.FR. Est considérée entre autre comme cas de force majeure l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

Les marchandises sont réputées livrées au client dès leur expédition par SOS-ELEC-81.FR. Elles sont expédiées franco, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par SOS-ELEC-81.FR. Aucun recours ne pourra être exercé contre SOS-ELEC-81.FR, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai minimum de deux jours à compter de la réception et notifié formellement à SOS-ELEC-81.FR dans le même délai. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client acheteur ; en aucun cas, SOS-ELEC-81.FR ne supportera la charge d’un défaut du client en la matière.

 5.1 La livraison des produits au Client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de SOS-ELEC-81.FR.

 5.2  Il incombe au Client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 3 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi : 

- Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison 

- Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

ATTENTION! Nous procédons à un inventaire général les 2 derniers jours ouvrés de chaque trimestre civil. Les délais d’expédition annoncés pourront donc être allongés de quelques jours.

 

6 RETOUR DES MARCHANDISES

Le retour ne peut concerner que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectue dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client.

 

6.1 Droit de rétractation

Tous les produits livres en France et en Belgique peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les produits doivent être intacts, complets, emballes dans l'emballage d'origine. L'utilisateur dispose d'un droit de rétraction de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des produits.

Pendant ce délai, l'utilisateur pourra retourner les produits à SOS-ELEC-81 après avoir fait la demande à SOS-ELEC-81 et confirmé par SOS-ELEC-81.FR (retour produit dans l’ espace abonné sur le site de SOS-ELEC-81.FR.

L'utilisateur peut retourner son produit après avoir fait la démarche de retour de produit dans son espace abonné de  SOS-ELEC-81.FR pour valider l’envoie par la poste (avec le bon rempli "retour" accompagnant le produit). Les frais de retour via la poste sont à la charge de l'utilisateur (à l'exception d'un produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du produit).

SOS-ELEC-81 s'engage à faire un avoir ou à rembourser  l'utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

SOS-ELEC-81 fera un avoir ou remboursera l'utilisateur des produits retournes, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base " aller" de ces derniers si l'utilisateur retourne l'ensemble de sa commande.

Si l'utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des produits commandes, le montant des frais de livraison "aller" sera conserve .

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Ainsi, si la commande de produits a été réglée par :

- carte bleue, et que sa carte bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attache à cette carte bleue.

- paypal, et que le compte paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte paypal.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre cheque envoyée à l'adresse de facturation.

 

6.2. Echange

L'utilisateur dispose également d'un délai de sept (7) jours pour demander un échange à SOS-ELEC-81.FR.

L'utilisateur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange.

L'utilisateur peut retourner son produit après avoir fait la démarche de retour de produit dans son espace abonné de  SOS-ELEC-81.FR pour valider l’envoie par la poste (avec le bon rempli "retour" accompagnant le produit). Pour rappel, les frais de retour par la poste restent à la charge du client.

 

6.3 Retour produit défectueux

En cas de panne sur un produit commandé chez SOS-ELEC-81.FR, notre service client se tient à disposition pour vous donner les modalités de prise en charge de votre produit. Dans tous les cas, vous devez nous retourner le produit défectueux soigneusement emballé ainsi que le formulaire de retour produit dûment rempli après avoir fait la démarche de retour de produit dans son espace abonné de  SOS-ELEC-81.FR pour valider l’envoie

Notre service technique vous tiendra informés de la conclusion de leur expertise technique.

-       Si le produit est encore sous garantie et défectueux à cause d’un vice caché, nous vous ferons un avoir ou nous vous rembourserons le montant du produit défectueux (sur la base du prix payé sur la facture) ou vous enverrons un produit neuf

-       Si le produit est encore sous garantie mais la panne est dûe à une mauvaise utilisation/installation du produit, il ne pourra être pris en charge au titre de la garantie.

-       Si votre produit n’est plus sous garantie, notre service technique étudiera si le produit est réparable ou non. S’il est réparable, le client peut demander un devis pour faire réparer le produit. Si le produit n’est pas réparable, il vous sera renvoyé en l’état ou mis au rebus si le client le demande.

Ces conditions sont valables en France métropolitaine.

7. GARANTIE

Sauf stipulation contraire (voir la garantie indiquée sur les fiches produits), la garantie est de 12 mois à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré et payé intégralement. Le client doit se référer dans tous les cas aux préconisations faites par SOS-ELEC-81.FR (et/ou le fabricant) et la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer si le client n’a pas respecté scrupuleusement les indications techniques fournies.

Pendant la période de garantie, SOS-ELEC-81.FR s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par ses soins. En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les ateliers de SOS-ELEC-81.FR, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ; de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications de SOS-ELEC-81.FR ou du fabricant. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de SOS-ELEC-81.FR aura été constatée. En aucun cas, SOS-ELEC-81.FR ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

8. EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT

En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit de SOS-ELEC-81.FR préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu. SOS-ELEC-81.FR est dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

9. RESERVE DE PROPRIETE

SOS-ELEC-81.FR se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur :

▪ dès la remise au transporteur (calé sur camion) si le matériel est expédié sans préavis adressé au client ;

▪ dans le cas contraire, dès que le client a été avisé que le matériel était à sa disposition, dans les locaux de SOS-ELEC-81.FR.

11. INFORMATIQUE & LIBERTES

Lorsque le Clients destine les produits acquis auprès de SOS-ELEC-81.FR à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la Législation relative à l’Informatique & aux Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. SOS-ELEC-81.FR n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

12. LITIGES - ATTRIBUTION DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux ventes de SOS-ELEC-81.FR est le Droit Français. En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce d’ ALBI est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.